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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 79.6.5
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Texte complet
79.6.5. Est interdite la stipulation ayant pour effet de permettre la péremption d’unités d’échange par suite d’une conversion en une autre forme d’unité d’échange.
D. 994-2018, a. 47.
En vig.: 2019-08-01
79.6.5. Est interdite la stipulation ayant pour effet de permettre la péremption d’unités d’échange par suite d’une conversion en une autre forme d’unité d’échange.
D. 994-2018, a. 47.
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